{"title-block":{"case-number":"1949-06-01/42","document-number":"1949060113","full-title-fr":"1 JUIN 1949. - Loi accordant une indemnité d'attente sur pension aux invalides civils des deux guerres ainsi qu'aux veuves et orphelins des victimes civiles de la guerre 1940-1945","modifies":[],"page-number":5713,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,6,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,6,1],"title-fr":"Loi accordant une indemnité d'attente sur pension aux invalides civils des deux guerres ainsi qu'aux veuves et orphelins des victimes civiles de la guerre 1940-1945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1949/06/01/1949060113/justel"}