Lex Iterata

Texte 1949060111

1 JUIN 1949. - Arrêté du Régent déterminant les conditions auxquelles les avances sont consenties par le Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B2

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1949
Numéro
1949060111
Page
5629
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-01/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex