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Lex Iterata
Texte 1949060103
1 JUIN 1949. - Arrêté du Régent déterminant les modalités générales d'application de l'arrêté-loi loi du 28 février 1947 étendant aux travailleurs agricoles le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager
ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1949
Numéro
1949060103
Page
5330
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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