{"title-block":{"case-number":"1949-06-01/30","document-number":"1949060101","full-title-fr":"1 JUIN 1949. - LOI maintenant certaines dispositions légales en vigueur nonobstant la remise de l'armée sur pied de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1949 et mise à jour au 07-05-2003)","modifies":[],"page-number":5128,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,6,5],"source":null,"starts":[[[1949,6,15],""]],"title-date":[1949,6,1],"title-fr":"LOI maintenant certaines dispositions légales en vigueur nonobstant la remise de l'armée sur pied de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1949 et mise à jour au 07-05-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1949/06/01/1949060101/justel"}