{"title-block":{"case-number":"1949-05-30/37","document-number":"1949053008","full-title-fr":"30 MAI 1949. - Loi modifiant la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,6,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,5,30],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1949/05/30/1949053008/justel"}