{"title-block":{"case-number":"1949-05-30/36","document-number":"1949053007","full-title-fr":"30 MAI 1949. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 février 1947 élevant la limite de la garantie de l'Etat aux crédits spéciaux à consentir par la Caisse nationale de Crédit professionnel à certaines catégories de personnes dont les biens meubles ont été sinistrés par faits de guerre","modifies":[],"page-number":5416,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,6,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,5,30],"title-fr":"Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 février 1947 élevant la limite de la garantie de l'Etat aux crédits spéciaux à consentir par la Caisse nationale de Crédit professionnel à certaines catégories de personnes dont les biens meubles ont été sinistrés par faits de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1949/05/30/1949053007/justel"}