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Lex Iterata
Texte 1949052702
27 MAI 1949. - ARRETE DU REGENT relatif à la détermination des périodes de captivité à prendre en considération pour le calcul de la dotation des ex-prisonniers de guerre évadés ou rapatriés ou libérés par les armées alliées
ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1949
Numéro
1949052702
Page
5037
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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