{"title-block":{"case-number":"1949-05-27/02","document-number":"1949052702","full-title-fr":"27 MAI 1949. -  ARRETE DU REGENT relatif à la détermination des périodes de captivité à prendre en considération pour le calcul de la dotation des ex-prisonniers de guerre évadés ou rapatriés ou libérés par les armées alliées","modifies":[],"page-number":5037,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,6,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,5,27],"title-fr":"ARRETE DU REGENT relatif à la détermination des périodes de captivité à prendre en considération pour le calcul de la dotation des ex-prisonniers de guerre évadés ou rapatriés ou libérés par les armées alliées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/05/27/1949052702/justel"}