{"title-block":{"case-number":"1949-05-25/03","document-number":"1949052503","full-title-fr":"25 MAI 1949. - Loi portant approbation de la Convention internationale concernant la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, adoptée à Genève, le 21 juin 1934, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa dix-huitième session","modifies":[],"page-number":8620,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,9,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,5,25],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention internationale concernant la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, adoptée à Genève, le 21 juin 1934, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa dix-huitième session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1949/05/25/1949052503/justel"}