Lex Iterata

Texte 1949052450

24 MAI 1949. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité spéciale, due en vertu de l'arrêté du Régent du 5 mars 1949, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de l'industrie de la réparation de navires du port d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1949
Numéro
1949052450
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex