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Lex Iterata
Texte 1949051909
19 MAI 1949. - Arrêté du Régent fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées
ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1949
Numéro
1949051909
Page
5743
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-19/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex