{"title-block":{"case-number":"1949-05-19/09","document-number":"1949051909","full-title-fr":"19 MAI 1949. - Arrêté du Régent fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées","modifies":[],"page-number":5743,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,6,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,5,19],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/05/19/1949051909/justel"}