Lex Iterata

Texte 1949051806

18 MAI 1949. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunérations sur base desquels sont calculées, pour les ouvriers saisonniers, les cotisations prévues à l'article 5 de l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs des entreprises agricoles (abrogé par AM 10-10-1952, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1949
Numéro
1949051806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-18/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex