{"title-block":{"case-number":"1949-05-18/06","document-number":"1949051806","full-title-fr":"18 MAI 1949. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunérations sur base desquels sont calculées, pour les ouvriers saisonniers, les cotisations prévues à l'article 5 de l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs des entreprises agricoles (abrogé par AM 10-10-1952, art. 3)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,6,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,5,18],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunérations sur base desquels sont calculées, pour les ouvriers saisonniers, les cotisations prévues à l'article 5 de l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs des entreprises agricoles (abrogé par AM 10-10-1952, art. 3)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/05/18/1949051806/justel"}