{"title-block":{"case-number":"1949-05-18/02","document-number":"1949051802","full-title-fr":"18 MAI 1949. - Loi fixant le nombre des représentants et des sénateurs élus directement par le corps électoral et portant répartition des sièges conformément aux résultats du recensement général de la population au 31 décembre 1947","modifies":[],"page-number":4337,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,5,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,5,18],"title-fr":"Loi fixant le nombre des représentants et des sénateurs élus directement par le corps électoral et portant répartition des sièges conformément aux résultats du recensement général de la population au 31 décembre 1947"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1949/05/18/1949051802/justel"}