Lex Iterata

Texte 1949051512

15 MAI 1949. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté royal du 13 avril 1936 modifiant le barème pour le calcul des rentes et des réserves mathématiques en matière de réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1949
Numéro
1949051512
Page
5673
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-15/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex