Lex Iterata

Texte 1949051511

15 MAI 1949. - Arrêté du Régent fixant les dates de vacances annuelles pour l'année 1949, pour les entreprises relevant de la Commission nationale paritaire, de l'Industrie de la Chaussure

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1949
Numéro
1949051511
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-15/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex