Lex Iterata

Texte 1949051504

15 MAI 1949. - Arrêté du Régent modifiant les arrêtés relatifs à l'octroi d'une indemnité en faveur des ayants droit des militaires soldés de l'armée belge, coordonnes par l'arrêté du Régent du 15 mars 1948

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1949
Numéro
1949051504
Page
5422
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-15/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex