Lex Iterata

Texte 1949051502

15 MAI 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs des entreprises agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1949
Numéro
1949051502
Page
5184
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex