Lex Iterata

Texte 1949051302

13 MAI 1949. - Arrêté ministériel portant réglementation du paiement des allocations compensatoires octroyées au personnel des services publics et à certaines catégories d'ayants droit en vertu des dispositions de l'arrêté du Régent du 25 novembre 1948

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1949
Numéro
1949051302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex