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Lex Iterata
Texte 1949050902
9 MAI 1949. - Arrêté du Régent fixant les délais de justification des avances faites en vertu de la loi du 15 juillet 1948, créant un fonds spécial destiné à payer une prime aux ouvriers de certaines industries
ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1949
Numéro
1949050902
Page
4050
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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