9 MAI 1949. - Arrêté du Régent fixant les délais de justification des avances faites en vertu de la loi du 15 juillet 1948, créant un fonds spécial destiné à payer une prime aux ouvriers de certaines industries

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.