Lex Iterata

Texte 1949050902

9 MAI 1949. - Arrêté du Régent fixant les délais de justification des avances faites en vertu de la loi du 15 juillet 1948, créant un fonds spécial destiné à payer une prime aux ouvriers de certaines industries

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1949
Numéro
1949050902
Page
4050
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex