{"title-block":{"case-number":"1949-05-09/02","document-number":"1949050902","full-title-fr":"9 MAI 1949. - Arrêté du Régent fixant les délais de justification des avances faites en vertu de la loi du 15 juillet 1948, créant un fonds spécial destiné à payer une prime aux ouvriers de certaines industries","modifies":[],"page-number":4050,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,5,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,5,9],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant les délais de justification des avances faites en vertu de la loi du 15 juillet 1948, créant un fonds spécial destiné à payer une prime aux ouvriers de certaines industries"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/05/09/1949050902/justel"}