Lex Iterata

Texte 1949050802

8 MAI 1949. - Arrêté du Régent portant modification des dispositions de l'arrêté du Régent du 31 janvier 1948, fixant les modalités d'application des dispositions contenues dans la loi du 26 janvier 1948, relative à l'octroi d'une allocation exceptionnelle tenant lieu de rééquipement ménager à certains bénéficiaires d'allocations accordées aux estropiés et mutilés, aux anciennes victimes d'accidents du travail et aux victimes des maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1949
Numéro
1949050802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex