Lex Iterata

Texte 1949050705

7 MAI 1949. - Arrêté du Régent créant une commission chargée d'étudier le statut d'une police judiciaire féminine ainsi que les autres questions qui se rattachent à l'application de la loi du 21 août 1948 supprimant la réglementation officielle de la prostitution

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1949
Numéro
1949050705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-07/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex