7 MAI 1949. - Arrêté du Régent créant une commission chargée d'étudier le statut d'une police judiciaire féminine ainsi que les autres questions qui se rattachent à l'application de la loi du 21 août 1948 supprimant la réglementation officielle de la prostitution

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.