{"title-block":{"case-number":"1949-05-07/05","document-number":"1949050705","full-title-fr":"7 MAI 1949. - Arrêté du Régent créant une commission chargée d'étudier le statut d'une police judiciaire féminine ainsi que les autres questions qui se rattachent à l'application de la loi du 21 août 1948 supprimant la réglementation officielle de la prostitution","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,5,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,5,7],"title-fr":"Arrêté du Régent créant une commission chargée d'étudier le statut d'une police judiciaire féminine ainsi que les autres questions qui se rattachent à l'application de la loi du 21 août 1948 supprimant la réglementation officielle de la prostitution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/05/07/1949050705/justel"}