{"title-block":{"case-number":"1949-05-07/02","document-number":"1949050702","full-title-fr":"7 MAI 1949. -  LOI autorisant des régularisations, ajustant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1948, et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1947 et antérieurs et à l'exercice 1948","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,5,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,5,7],"title-fr":"LOI autorisant des régularisations, ajustant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1948, et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1947 et antérieurs et à l'exercice 1948"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1949/05/07/1949050702/justel"}