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Lex Iterata
Texte 1949050202
2 MAI 1949. - Arrêté du Régent donnant au Service de Contrôle et d'Enquête économique du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes la dénomination nouvelle de Service d'Inspection et d'Enquêtes économiques
ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1949
Numéro
1949050202
Page
4555
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-02/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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