{"title-block":{"case-number":"1949-05-02/33","document-number":"1949050202","full-title-fr":"2 MAI 1949. - Arrêté du Régent donnant au Service de Contrôle et d'Enquête économique du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes la dénomination nouvelle de Service d'Inspection et d'Enquêtes économiques","modifies":[],"page-number":4555,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,5,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,5,2],"title-fr":"Arrêté du Régent donnant au Service de Contrôle et d'Enquête économique du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes la dénomination nouvelle de Service d'Inspection et d'Enquêtes économiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/05/02/1949050202/justel"}