Lex Iterata

Texte 1949042309

23 AVRIL 1949. - ARRETE DU REGENT accueillant la requête introduite par la Fédération des Entreprises de l'Industrie des Fabrications métalliques, tendant à la reconnaissance du Centre de Recherches scientifiques et techniques de l'Industrie des Fabrications métalliques et à l'agréation de ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1949
Numéro
1949042309
Page
3484
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex