Lex Iterata

Texte 1949042304

23 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'article 89 de l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946, pris en exécution des lois coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1949
Numéro
1949042304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-23/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex