Lex Iterata

Texte 1949042104

21 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel portant recommandations générales concernant : 1. l'établissement de la fiche relative à chaque accident de travail ; 2. la rédaction du rapport annuel à fournir par le chef du service de sécurité et d'hygiène, dans les mines, minières et carrières souterraines

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1949
Numéro
1949042104
Page
5401
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex