Lex Iterata

Texte 1949041509

15 AVRIL 1949. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente des dits produits

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1949
Numéro
1949041509
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-15/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex