{"title-block":{"case-number":"1949-04-15/09","document-number":"1949041509","full-title-fr":"15 AVRIL 1949. -  ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente des dits produits","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,5,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,4,15],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente des dits produits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/04/15/1949041509/justel"}