7 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent relatif à l'annulation des titres belges au porteur non déclarés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-1987 et mise à jour au 09-07-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 14-4-1949
- Numéro
- 1949040701
- Page
- 3008
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1949-04-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-04-1949
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2007-04-26/88, art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2014>
