7 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent relatif à l'annulation des titres belges au porteur non déclarés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-1987 et mise à jour au 09-07-2007)

ELI: Justel
Source
Publication: 14-4-1949
Numéro: 1949040701
Page: 3008
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1949-04-07/30
Entrée en vigueur / Effet: 14-04-1949
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2007-04-26/88, art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2014>

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