{"title-block":{"case-number":"1949-04-07/30","document-number":"1949040701","full-title-fr":"7 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent relatif à l'annulation des titres belges au porteur non déclarés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-1987 et mise à jour au 09-07-2007)","modifies":[],"page-number":3008,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,4,14],"source":null,"starts":[[[1949,4,14],""]],"title-date":[1949,4,7],"title-fr":"Arrêté du Régent relatif à l'annulation des titres belges au porteur non déclarés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-1987 et mise à jour au 09-07-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/04/07/1949040701/justel"}