Lex Iterata

Texte 1949040502

5 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1949 conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1949
Numéro
1949040502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex