{"title-block":{"case-number":"1949-04-05/02","document-number":"1949040502","full-title-fr":"5 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1949 conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,4,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,4,5],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1949 conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/04/05/1949040502/justel"}