Lex Iterata

Texte 1949040501

5 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent déterminant la procédure et les modalités de l'inscription sur les listes électorales des femmes d'origine étrangère, devenues Belges par mariage

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1949
Numéro
1949040501
Page
2718
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex