Texte 1949040501

5 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent déterminant la procédure et les modalités de l'inscription sur les listes électorales des femmes d'origine étrangère, devenues Belges par mariage

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1949
Numéro
1949040501
Page
2718
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-04-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.