{"title-block":{"case-number":"1949-04-05/01","document-number":"1949040501","full-title-fr":"5 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent déterminant la procédure et les modalités de l'inscription sur les listes électorales des femmes d'origine étrangère, devenues Belges par mariage","modifies":[],"page-number":2718,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,4,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,4,5],"title-fr":"Arrêté du Régent déterminant la procédure et les modalités de l'inscription sur les listes électorales des femmes d'origine étrangère, devenues Belges par mariage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/04/05/1949040501/justel"}