Lex Iterata

Texte 1949033101

31 MARS 1949. - Arrêté du Régent modifiant certaines dispositions relatives à la pension des ouvriers mineurs, en application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1949
Numéro
1949033101
Page
2618
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex