{"title-block":{"case-number":"1949-03-29/37","document-number":"1949032906","full-title-fr":"29 MARS 1949. -  LOI autorisant la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché et la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre sous la garantie de l'Etat : la première un nouvel emprunt de 180 millions, la deuxième un emprunt de 20 millions de francs pour la construction de maisons à l'usage d'ouvriers mineurs","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,4,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,3,29],"title-fr":"LOI autorisant la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché et la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre sous la garantie de l'Etat : la première un nouvel emprunt de 180 millions, la deuxième un emprunt de 20 millions de francs pour la construction de maisons à l'usage d'ouvriers mineurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1949/03/29/1949032906/justel"}