Lex Iterata

Texte 1949032905

29 MARS 1949. - Arrêté du Régent fixant la formule exécutoire des actes reçus en application de l'article 14 de la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1949
Numéro
1949032905
Page
3272
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-29/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex