{"title-block":{"case-number":"1949-03-29/36","document-number":"1949032905","full-title-fr":"29 MARS 1949. - Arrêté du Régent fixant la formule exécutoire des actes reçus en application de l'article 14 de la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes","modifies":[],"page-number":3272,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,4,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,3,29],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant la formule exécutoire des actes reçus en application de l'article 14 de la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/03/29/1949032905/justel"}