{"title-block":{"case-number":"1949-03-26/02","document-number":"1949032602","full-title-fr":"26 MARS 1949. - Loi complétant la loi des finances du 28 décembre 1948, pour l'exercice 1949, reportant au 30 juin 1949 la clôture des opérations de liquidation et d'ordonnancement des dépenses relatives à l'exercice 1948 et ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1949","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,3,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,3,26],"title-fr":"Loi complétant la loi des finances du 28 décembre 1948, pour l'exercice 1949, reportant au 30 juin 1949 la clôture des opérations de liquidation et d'ordonnancement des dépenses relatives à l'exercice 1948 et ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1949"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1949/03/26/1949032602/justel"}