Lex Iterata

Texte 1949032302

23 MARS 1949. - Arrêté du Régent fixant le montant des droits de chancellerie à percevoir à l'occasion de la délivrance des permis de circulation frontalière aux personnes se rendant en zone d'occupation britannique en Allemagne

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1949
Numéro
1949032302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex