{"title-block":{"case-number":"1949-03-23/32","document-number":"1949032302","full-title-fr":"23 MARS 1949. - Arrêté du Régent fixant le montant des droits de chancellerie à percevoir à l'occasion de la délivrance des permis de circulation frontalière aux personnes se rendant en zone d'occupation britannique en Allemagne","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,4,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,3,23],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant le montant des droits de chancellerie à percevoir à l'occasion de la délivrance des permis de circulation frontalière aux personnes se rendant en zone d'occupation britannique en Allemagne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/03/23/1949032302/justel"}