Lex Iterata

Texte 1949031201

12 MARS 1949. - ARRETE DU REGENT portant de ° 47,000,000 à ° 56,000,000 le montant de l'emprunt dont l'émission aux Etats-Unis d'Amérique a été autorisée par l'arrêté du Régent du 19 novembre 1948

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1949
Numéro
1949031201
Page
1834
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex