Lex Iterata

Texte 1949030102

1 MARS 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 25 novembre 1948, réglant l'octroi des allocations compensatoires au personnel des services publics et à certaines catégories d'ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1949
Numéro
1949030102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex