Lex Iterata

Texte 1949022506

25 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent nommant un membre du conseil d'administration du Fonds national d'Aide au rééquipement ménager des travailleurs, en remplacement d'un membre décédé

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1949
Numéro
1949022506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-25/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex