Lex Iterata

Texte 1949022204

22 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes ainsi que la priorité de réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1949
Numéro
1949022204
Page
1938
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex